Publié par Nantcy Leone

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Si vous vous apprêtez à effectuer une demande de pension de réversion, attention. Dans certains cas, l'argent placé sur votre contrat d'assurance vie doit être déclaré. Explications.

Quelles sont les ressources à déclarer lors d’une demande de pension de réversion ? La réponse peut différer selon les cas. En principe, vous ne pouvez percevoir la partie de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint défunt, que si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Pour profiter de la réversion dans les régimes de base du privé (salariés, agriculteurs, professions libérales, indépendants), vos revenus personnels ne doivent ainsi pas outrepasser, en 2022, 21 985,6 € si vous vivez seul et 35176,96 € si vous vivez en couple, rapporte La retraite en Clair.Quant aux revenus pris en compte, ils sont composés de :

  • Revenus d’activité (salaires ou revenus d’indépendant), avec un abattement de 30%
  • Allocations et revenus de remplacement
  • Biens mobiliers et immobiliers : 3% de leur valeur
  • Avantages en nature : voiture ou logement de fonction par exemple

Le contrat d’assurance vie entre-t-il dans les biens mobiliers ?

Pension de réversion : quand déclarer l’assurance vie ?

Si le contrat d’assurance vie a été souscrit par votre conjoint en votre faveur, inutile de le déclarer. De même si c’est vous qui avez souscrit un contrat d’assurance vie alimenté avec des fonds provenant de la communauté. Ces derniers ont en effet été déclarés au notaire lors de la déclaration civile de succession et ne devront donc pas être indiqués dans la déclaration de patrimoine de la pension de réversion, détaille Le Blog Patrimoine.

En revanche, si vous avez versé l’argent reçu d’un héritage précédent dans votre contrat d’assurance vie, ces fonds entrent dans vos biens propres (art. 1405 du Code civil ). Votre contrat d’assurance vie doit donc dans cette situation être déclaré dans votre demande. Il sera retenu à hauteur de 3% de sa valeur, notifie l’Assurance retraite dans les colonnes de Notre Temps.