Venu succéder à la loi Duflot, le dispositif Pinel prévoit un taux de TVA réduit pour les investissements immobiliers. À combien est fixé ce taux ? Comment en bénéficier ? Éléments de réponse.

Loi Duflot/Pinel : quel taux de TVA pour un investissement immobilier ?

_x000D_Mise en place en 2014, la loi Pinel prend le relais de la loi Duflot réputée pour ses mesures de défiscalisation dans l’investissement immobilier locatif. Du nom de la ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel, le dispositif Pinel prévoit pour celles et ceux qui projettent un investissement immobilier, outre une réduction d’impôt, un taux de TVA réduit. La TVA lors d’un investissement immobilier loi Duflot/Pinel est ainsi de 5,5 % ou 10 % selon les situations._x000D_

Quand profiter d’une TVA à 5,5 % ?

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Les investissements immobiliers éligibles au taux de TVA réduit de 5,5 % concernent :

_x000D_- l’acquisition d’un bien immobilier neuf situé dans une zone ANRU (zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine) ;_x000D_

- l’acquisition d’un bien neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement)._x000D_

Quand profiter d’une TVA à 10 % ?

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_x000D_Les investissements immobiliers dans des logements neufs « intermédiaires » permettent de profiter d’une TVA réduite à 10 %. Il s’agit de logements destinés à la location dans des zones définies par le gouvernement et dans lesquelles l’offre en logements est inférieure à la demande. Dans les deux cas (TVA à 5,5 % et 10 %), il convient de respecter les autres conditions du dispositif Pinel pour ne pas se voir appliquer le versement de la différence de TVA.

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