Épargne : que vont devenir les PER interdits aux mineurs ?

Dès le 1er janvier prochain, il va être interdit d'ouvrir un PER pour un enfant mineur. Quels sont les bouleversements auxquels il faut s'attendre ?

À partir du 1er janvier, il ne sera plus possible d’ouvrir un plan d'épargne retraire (PER) pour un enfant mineur. Il s’agit d’une décision prise dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. La mesure pourrait donc être appliquée dès le début de l’année dans le cas où le projet de loi industrie verte, dont le PLF doit acter le financement, venait à être adopté, d’ici fin 2023. Il s’agit néanmoins de savoir aujourd’hui ce que vont devenir les plans d’épargne retraite déjà ouverts et comment l’avantage fiscal créé pour les parents va évoluer. Alors que Bercy vient d’expliquer plus en détails la mesure, nous vous notifions toutes les subtilités à connaître.

Épargne : les PER désormais interdits aux mineurs

Alors que l’autorisation d’ouvrir un PER pour un enfant mineur va prochainement disparaître, cette interdiction interroge sur le devenir de ceux ouverts avant la date butoire, ainsi que l’avantage fiscal compris dans ces enveloppes. Le mardi 3 octobre, durant une conférence de presse, le ministère de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire a ainsi donné plus de précisions sur cette mesure qu’il convient d’observer de plus près. En effet, comme le rapportent nos confrères deCapital et selon les propos du locataire de Bercy, les nouveaux PER “n’avaient pas, à l’origine, été pensés pour être ouverts à destination des mineurs”.

D’après Bercy, cette perspective peut, en effet, détourner le PER de son objectif principal, c’est-à-dire préparer sa retraite. Par exemple, dans ce cas de figure, l’épargne à la possibilité d’être débloquée à la majorité de l’enfant pour l’achat de sa résidence principale. Parallèlement, le PER à destination des mineurs est également, pour partie, devenu un outil de défiscalisation pour les parents. Ainsi, les versements qu’ils effectuent sur le PER de leurs enfants peuvent être déduits de leur revenu imposable. C’est en interdisant l’ouverture d’un PER avant 18 ans que Bercy souhaite mettre fin à ces opérations.

Épargne : un nouveau produit d’épargne pour mineurs

Afin de remplacer le PER, un nouveau produit d’épargne destiné spécifiquement aux mineurs doit être instauré par le projet de loi industrie verte. Il s’agit du plan d’épargne avenir climat (PEAC). Comme l’a expliqué Bruno Le Maire, ce produit d’épargne sera bloqué jusqu’aux 18 ans du bénéficiaire et il sera utilisé pour financer la décarbonation de l’économie.

Grâce à cette procédure, Bercy souhaite stopper les malentendus autour des versements réalisés par les parents sur le PER de leurs enfants. En effet, puisque ces versements ont la possibilité d’être déduits de l’assiette imposable, il a longuement été évoqué la perspective d’une réduction de l’impôt sur le revenu, désormais requalifié en donation indirecte par l'administration fiscale.

Épargne : un choix délibéré pour clore l’avantage fiscal

Au sein du PLF, il est ainsi notifié que l’interdiction du PER permet au gouvernement “de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu”. Par ce procédé, le gouvernement arrête donc l’avantage fiscal, qui était, pour l’heure, prévu pour les enfants.

Dorénavant, les PER souscrits pour des mineurs seront donc gelés jusqu’aux 18 ans du bénéficiaire, mais pas encore clôturés. Il sera ainsi toujours possible de débloquer le PER pour l’achat d’une résidence principale, une fois l’enfant devenu adulte. Les nouveaux PER prévoient, dès lors, six cas de déblocages anticipés parmi lesquels le surendettement et la fin des droits au chômage.