Publié par Lorine Toumia, le 27/09/2023

3 min de lecture
Pourquoi les héritiers remboursent les allocations de solidarité versées à leurs proches ? Istock
Les seniors ont des revenus précaires et certains reçoivent l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées pour les soutenir. Une allocation attribuée et remboursable par les héritiers lors du décès du bénéficiaire, sous certaines conditions. Voici lesquelles.
Sommaire

Certains retraités ont des revenus précaires...Pour les aider à faire face à cette précarité, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est versée à 476 177 familles en France. C'est le cas l orsque les assurés n'ont pas suffisamment cotisé pour conserver un revenu satisfaisant à la retraite, ils peuvent bénéficier, sous conditions, de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelée "minimum vieillesse".  Il suffit pour le demandeur de s'inscrire via les dispositifs de l'assurance retraite et de vérifier son éligibilité, revient un article de France Info.  Mais cette aide est rarement demandée pour plusieurs raisons... Notamment la peur que nos héritiers aient à rembourser nos aides touchées après notre décès. On vous explique dans quelles conditions c'est le cas ou non.

Quel est le montant de l'ASPA ?

Cette allocation est attribuée à partir de 65 ans notamment aux personnes seules qui ont des revenus inférieurs à 961 euros par mois. La somme versée est égale à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa : 961,08 € pour une personne seule et de 1 492,08 € pour un couple et les revenus mensuels du bénéficiaire. Cependant, pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Or, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publiée en mai 2022, seule une personne éligible au dispositif sur deux réclame cette prestation.Pour les personnes qui sont en couple, pour être bénéficiaire de l 'ASPA, le montant des revenus ne doit pas dépasser 1 492,08 € bruts par mois.

Outre l'ignorance du dispositif, le non-recours à l'Aspa tient notamment au fait qu'il s'agit d'une aide qui peut être récupérée sur la succession de l'allocataire dès lors que l'actif net de celle-ci est supérieur à 39 000 euros, comme l'explique la Drees. Pour limiter ce risque le gouvernement a récemment proposer de relever le seuil de récupération. On vous éclaire.

Solution du gouvernement : relever le seuil de récupération à 100 000 euros

Pour réduire ce risque de remboursement par les héritiers la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient de rehausser le niveau de patrimoine au-dessus duquel le prélèvement s'applique.  Ainsi, depuis le 1 er septembre 2023, seule la partie dépassant 100 000 euros pourra faire l'objet d'un recouvrement de la caisse de retraite ou de l'État. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de récupération sera temporairement porté à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029 (CSS, art. L815-13). Ces seuils seront également revalorisés sur l'inflation. Mais alors dans le cas contraire que se passe t-il et quelles sont les conditions qui induisent un remboursement ?

Dans quelles conditions certains héritiers remboursent l'Aspa ?

Il y a des conditions dans lesquelles les aides versées pour l'Aspa  doivent être remboursées par les héritiers , les voici :

  • Elles sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à150 000 €.
  • Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Ces conditions sont précisées dans le formulaire de demande d'ASPA, la signature du bénéficiaire engage donc aussi ses héritiers. Lors de l’attribution de votre allocation, nous pourrons demander, en garantie, d’inscrire vos biens immobiliers en hypothèque.

Après votre décès, les sommes versées au titre de l’Aspa pourront être récupérées sur votre succession. Les services de l'Assurance Retraite précisent que c'est au contractant de prévenir sa famille. Mais ce n'est pas tout le temps le cas et les héritiers se retrouvent parfois obligés de rembourser cette allocation dont ils ignoraient l'existence." Certains font des prêts ou vendent un bien pour arrêter les procédures", nous assure une source du milieu bancaire.

Mais rassurez-vous : aux services de l'Assurance Retraite ce type de litige n'est pas courant. Tout simplement car le patrimoine des bénéficiaires est au-dessous du seuil de remboursement.