Publié par Nantcy Leone

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Commerces : quels sont les moyens de paiement obligatoirement acceptés ?IllustrationIstock
Carte bancaire, espèces, chèque… Les commerçants peuvent-ils vous refuser un moyen de paiement et à partir de quel montant ? Faisons le point.
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"Chèque non accepté." En raison de nombreux impayés, certains commerçants ou prestataires de services affichent cette information. Est-ce pour autant légal ? Qu’en est-il des autres moyens de paiement ?

Si la carte bancaire, les espèces, le chèque, le paiement en ligne, le virement ou encore le prélèvement nous permettent de payer l’ensemble de nos dépenses mensuelles (courses, factures, loisirs…), ils ne sont pas tous admis partout. À quel moment les professionnels peuvent-ils ou non les refuser ?

Commerces : le paiement en espèces obligatoire

Comme le détaille Bercy Infos entreprises sur son site, les professionnels ne peuvent pas refuser les paiements en espèces.

D’après la réglementation française, "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe". Soit 150 € maximum.

Il existe néanmoins un plafond d’espèces maximum que peuvent recevoir les commerçants ou prestataires de service. Ce dernier est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) si le client est domicilié fiscalement en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Le nombre de billets est illimité, en fonction des plafonds fixés par décret.

Pour les touristes en revanche, le plafond est bien plus généreux. Il se monte à 15 000 €, dès lors que les vacanciers n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Attention néanmoins, les professionnels se réservent le droit de :

  • Exiger que le client fasse l'appoint
  • Ne pas accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, ils peuvent vous refuser d’encaisser.
  • Refuser des billets ou pièces lui paraissant faux

Qu’en est-il de la carte bancaire et du chèque ?

Commerces : le paiement par chèque ou carte bancaire peut être refusé

Vous souhaitez régler vos achats par carte bancaire ou par chèque ? Attention, ces moyens de paiement, bien que quotidiennement utilisés, peuvent être refusés. Le client doit néanmoins en être informé, en amont et de manière apparente par voie de :

  • Marquage
  • Étiquetage
  • Affichage
  • Autre procédé adéquat visant à les informer : les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses par exemple, à condition qu’ils soient bien visibles.

Par ailleurs, en cas d’acceptation de ces moyens de paiement, des conditions peuvent être imposées.

Commerces : les conditions pour payer par chèque ou CB

Dans certains commerces, un montant minimum d’achat peut être demandé pour tout paiement par CB. Il dépend des commissions bancaires.

Pour les paiements par chèque, la présentation d'une pièce d'identité peut aussi être exigée.

Comme le note le ministère de l’Économie, "les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond)".

Enfin, le paiement sans contact par carte bancaire, largement démocratisé durant la crise sanitaire, ou encore le paiement mobile peut aussi être proposé au client. Aucune signature ni pièce d’identité ne peut dans ce cas être demandé.